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commission de l'économie

Proposition de loi

Urbanisme commercial

(1ère lecture)

(n° 558 )

N° COM-19

8 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

Le 3° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; »



Objet

Cet alinéa pose le seuil de déclenchement de l’autorisation obligatoire en cas de changement de secteur d’activité. Il pose actuellement deux seuils : 2000 m2 pour le droit commun, et 1000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.

Le présent amendement propose d’activer un seuil unique de 300 m2 au-delà duquel le changement de secteur doit faire l’objet d’une étude d’impact par les autorités compétentes, et donc du déclenchement de l’obligation d’autorisation.

Il est à noter que l’article L. 752-1 du Code de commerce n’est pas abrogé par la présente proposition de loi. Il convient donc de revoir les seuils qu’il contient.