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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-20 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, COLLOMB et plusieurs de leurs collègues ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2 :
Remplacer : le mot « délimite » par le mot « localise »
Objet
Le projet de loi veut investir les Scot d'un pouvoir "délimitant" (à la parcelle) en matière de zones d'accueil d'activités commerciales de plus de 1000 m2 de SHON. Cette délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU. Les auteurs de l’amendement proposent donc d’utiliser le mot « localise » plus adapté à l’échelle du SCOT.