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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-22 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4 :
Remplacer : le mot « zones » par le mot « espaces »
Objet
L’utilisation ici du mot « zone » pourrait prêter à confusion, d’une part parce que dans le SCOT, ce mot désigne souvent des territoires beaucoup plus vastes que ne le sont les zones commerciales et d’autre part parce que ce terme peut aussi désigner les zones d’aménagement concertées. Il est plus juste d’utiliser le mot « espace ».