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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-24 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues ARTICLE 1ER |
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Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée
« Le document d’aménagement commercial peut interdire toute implantation de plus de 300m2 dans les zones non définies aux 1° et au 2° du présent article ».
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent que la loi précise explicitement qu’il sera dans la possibilité des élus chargés d’élaborer le SCOT et le DAC d’interdire toute nouvelle implantation dans des zones spécifiques.