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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-25 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT et plusieurs de ses collègues ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5 :
Dans cet alinéa, après les mots « commerce de détail » insérer les mots « alimentaire, d’équipement de la maison, d’habillement ou de services »
Objet
L’implantation d’un commerce de détail n’a pas le même impact sur l’équilibre commercial d’un territoire selon qu’il s’agit d’un commerce alimentaire, d’équipement de la maison ou d’habillement. Les auteurs du présent amendement souhaitent que le DAC puisse fixer des règles différentes selon la typologie des commerces de détail.