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commission de l'économie |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 558 ) |
N° COM-34 9 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOTREL ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au quatrième alinéa de l’article L123-13 du code de l’urbanisme, après les mots :
une zone agricole
insérer les mots
, sauf pour reclasser les habitations des zones Nh,
Objet
Cet amendement vise à permettre une révision simplifiée du PLU pour les habitations classées A destinées à être reclassées en zone Nh du PLU.