AMENDEMENT

Rédiger les alinéas 16 et 17 de la manière suivante :

- du président du conseil régional ou de son représentant, qui ne soient pas élus dans le département d'implantation ;

- du président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou de son représentant, qui ne soient pas élus de l'arrondissement concerné et qui ne soient pas membre de l'éventuelle intercommunalité concernée ;

Cet amendement de précision inscrit explicitement l'incompatibilité pour ces membres de la commission de siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect dans l'affaire en délibération. C'est une nécessité de renforcer l'indépendance des membres de la CRAC.