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commission de l'économie

Proposition de loi

Urbanisme commercial

(1ère lecture)

(n° 558 )

N° COM-46

12 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BRAYE, rapporteur


ARTICLE 7 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Mise en cohérence. Le contenu de l'article 7 bis a été transféré à l'article 6.