AMENDEMENT

Au 4^ème alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des Experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’Expert-comptable, la première phrase est ainsi rédigée :

« Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance, sauf si l'opération s'effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres d’un fond de règlement créé à cet effet dans des conditions et selon des modalités de fonctionnement et de contrôle fixées par décret.»

La deuxième phrase est supprimée.

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 a ouvert la possibilité pour les Experts-comptables de manier des fonds. Néanmoins, afin de garantir un niveau de sécurité maximum, des conditions de contrôle ont été posées en prévoyant la création d’un fond de règlement par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Or, des pourparlers avec des professions juridiques réglementées permettent d’envisager la mise en commun de ce fond de règlement et, de la sorte, le développement de synergie, source d’économie et d’efficacité.

Afin de préserver cette possibilité, qui s’inscrit dans le cadre du développement d’une interprofessionnalité portée par ce texte, il est proposé d’adapter les dispositions de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 en assouplissant sa rédaction.