|
commission des lois |
Projet de loi Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (1ère lecture) (n° 602 ) |
N° COM-19 22 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BÉTEILLE, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 6
Après le mot:
notaire
insérer les mots:
exerçant en France
Objet
La publicité foncière n'ayant vocation qu'à régir les immeuble établis en France, il est nécessaire que le notaire qui authentifiera l'acte exerce lui-même en France.