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commission des lois |
Projet de loi Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (1ère lecture) (n° 602 ) |
N° COM-22 22 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
IV. - Au premier alinéa de l'article 461 du code civil et au deuxième alinéa de l'article 462 du même code, après les mots: "tribunal d'instance" sont insérés les mots : "ou devant le notaire instrumentaire"
Objet
Coordination