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commission des lois

Projet de loi

Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

(1ère lecture)

(n° 602 )

N° COM-23

22 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BÉTEILLE, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 3

Remplacer le mot:

troisième

par le mot:

quatrième

Objet

Correction d'une erreur de coordination textuelle