|
commission des lois |
Proposition de loi Responsabilité pénale (1ère lecture) (n° 649 ) |
N° COM-1 10 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MICHEL, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 2
Rédiger comme suit la seconde phrase :
Lorsque le sursis à exécution avec mise à l'épreuve de tout ou partie de la peine a été ordonné, cette mesure est assortie de l'obligation visée par le 3° de l'article 132-45 après avis médical et sauf décision contraire de la juridiction.
Objet
Le caractère systématique de l'obligation de soins dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve doit être tempéré. Il est opportun qu'un avis médical permette d'apprécier l'utilité d'un traitement. L'amendement prévoit un tel avis et donne au juge, à la lumière de la position prise par le médecin, la faculté d'écarter l'obligation de soins.