Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Responsabilité pénale

(1ère lecture)

(n° 649 )

N° COM-2

10 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MICHEL, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé:

A la première phrase de l'article 362 du code de procédure pénale, après les mots "des dispositions" sont insérés les mots "du second alinéa de l'article 122-1 et".

Objet

Cet amendement vise à prévoir la lecture systématique aux jurés des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatives à l'atténuation de la peine en cas d'altération du discernement au moment des faits afin de permettre à la cour d'assises de délibérer sur cette question.