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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Aide active à mourir (1ère lecture) (n° 659 ) |
N° COM-7 18 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, rapporteur ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir. »
Objet
Cet amendement prévoit la mise en place d'une formation des professionnels de santé sur l'assistance médicalisée pour mourir.