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commission des lois |
Proposition de loi Protection de l'identité (1ère lecture) (n° 682 ) |
N° COM-6 11 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
L'intéressé décide, à chaque utilisation, des données d'identification transmises par voie électronique.
Objet
Le titulaire de la carte d'identité qui l'utilisera pour s'identifier sur des réseaux de communication électronique ou pour mettre en oeuvre sa signature électronique doit rester maître des données d'identification qu'il communique à cette occasion.