Supprimer les mots :

, dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... relative au Département de Mayotte,

II. - Alinéas 9

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction issue de la loi n°... du ... relative au Département de Mayotte

I. - Alinéa 8

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6° bis Après l'article L. 3511-2, il est inséré un article L.O. 3511-3 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 3511-3. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;

II. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

12° Après l'article L. 4437-1, il est inséré un article L.O. 4437-2 ainsi rédigé :

III. - Alinéa 16

Remplacer la référence :

L.O. 4437-3

par la référence :

L.O. 4437-2

et supprimer les mots :

des dispositions

Supprimer ces alinéas.

La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les articles L.O. 6152-3, L.O. 6242-3, L.O. 6342-3 et L.O. 6452-3 sont abrogés ;

2° A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le livre I^er est ainsi modifié :

a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte » ;

b) Ses articles sont abrogés, à l'exception des articles L.O. 6111-1, L.O. 6161-22 à L.O. 6161-24, L.O. 6161-27 à L. 6161-41 et L.O. 6175-1 à L.O. 6175-6 ;

c) L'article L.O. 6111-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 6111-1. - Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. »

3° Le livre I^er est abrogé à compter du 1^er janvier 2014.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les dispositions du

par le mot :

Le

et le mot :

leur

par le mot :

sa

et les mots :

restent applicables

par les mots :

est applicable

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux dispositions de

par le mot :

à 

et le mot :

expirera

par le mot :

expire

et supprimer les mots :

de Mayotte

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

2° L'article L.O. 253-8 est abrogé.