Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

PJL Mayotte

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-10

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 4


 

I. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

 II. - Alinéa 8

Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

L. 3511-3

par la référence :

L. 3511-2

et compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

 

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination dans la numérotation.