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commission des lois

Projet de loi

PJL Mayotte

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-19

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 4


 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 3542-1 est supprimé à compter du 1er janvier 2014.

 

Objet

Amendement de coordination. Il supprime l'adaptation de la dépense obligatoire en matière d'incendie et de secours au moment de la mise en place en place du service départemental d'incendie et de secours au 1er janvier 2014.