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commission des lois

Projet de loi

PJL Mayotte

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-2

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 3

 

Après les mots :

"la colonne intitulée 'série 1'"

Insérer les mots :

"du III"

Objet

Rédactionnel.