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commission des lois

Projet de loi

PJL Mayotte

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-21

4 octobre 2010
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. COINTAT, rapporteur

ARTICLE 4

Alinéa 79

Supprimer les références :

L. 3333-3, L. 3333-8 à

 

Objet

Amendement de coordination. Il reporte au 1er janvier 2014, par cohérence avec les autres articles du code relatifs à la fiscalité locale, l'entrée en vigueur de la taxe sur les remontées mécaniques.