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commission des lois

Projet de loi

PJL Mayotte

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-30

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

 

 

Objet

Amendement de coordination avec le maintien des deux conseils consultatifs.