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commission des lois

Projet de loi

PJL Mayotte

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-34

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 10


I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'article 4 est ainsi rétabli :

II. - Alinéa 3

avant le mot :

libertés

supprimer le mot :

aux

et supprimer les mots :

de plein droit

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle et de correction d'une erreur dans l'intitulé de la loi du 2 mars 1982.