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commission des lois

Projet de loi

PJL Mayotte

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-37

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 12

remplacer les mots :

des collectivités territoriales de Mayotte

par les mots :

du Département de Mayotte, des communes de Mayotte

 

Objet

Le présent amendement prévoit explicitement la présence du Département de Mayotte et des communes dans le comité de gestion de la section des projets publics du nouveau fonds mahorais de développement.