AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après l'article L. 162-2, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° A l'article L. 262-1, les références : « L. 212-1 à L. 212-5 » sont supprimées ;

3° L'article L. 972-3 est abrogé à compter du 1^er septembre 2012.

Amendement rédactionnel.