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commission des lois

Projet de loi

PJL Mayotte

(1ère lecture)

(n° 688 )

N° COM-49

4 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur


ARTICLE 22


Alinéa 5

Remplacer les mots :

paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant

par les mots :

VII est ainsi rédigé

 

 

Objet

Amendement rédactionnel, avec correction d'une erreur de référence.