AMENDEMENT

Alinéa 8

A.- Supprimer les références :

L. 1424-8, les articles L. 1424-9 à L. 1424-36 et les articles L. 1424-37 à

B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IX de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.

Il n'y a pas lieu d'écarter l'application à Mayotte des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux réserves communales de sécurité civile, quelles que soient les particularités de l'organisation de la sécurité civile à Mayotte, et au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours. Au surplus, ces dispositions s'appliquent dans les départements d'outre-mer.

Concernant le Fonds d'aide, une mesure transitoire est nécessaire pour permettre au service d'incendie et de secours de Mayotte d'en bénéficier.