AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Objet

Les articles L.O. 6161-22 et L.O. 6161-24, relatifs au régime fiscal et douanier spécifique de Mayotte, prévoient l'expiration de ce régime à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts et du code des douanes, au plus tard le 31 décembre 2003.

Le statut organique actuel de Mayotte va être abrogé en 2011. Ces deux articles organiques sont maintenus jusqu'en 2013 et seront abrogés le 1er janvier 2014, supprimant dans le droit positif au 1er janvier 2014 toute indication de l'application à Mayotte du droit commun en matière fiscale douanière. En effet, le passage au régime de l'identité législative suppose, pour les codes existants, une mention expresse, l'application de plein droit des lois, sans mention expresse, ne valant que pour les lois futures, à supposer qu'elles ne se bornent pas simplement à modifier des textes en vigueur.

Il convient dès lors de conserver une disposition expresse prévoyant l'application à Mayotte du code général des impôts et du code des douanes au 1er janvier 2014.