|
commission des lois |
Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-1 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||
Remplacer dans le premier alinéa de cet article les mots :
« soixante députés ou soixante sénateurs »
Par les mots :
« un groupe politique ou par un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée »
Objet
La Constitution reconnaît explicitement les groupes politiques. Il apparaît logique de leur conférer le droit de proposer une procédure de destitution.
De même, il est normal d’adopter à chaque assemblée le nombre de parlementaires nécessaires à la saisine.