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commission des lois |
Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-10 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
une commission
rédiger ainsi la fin de la phrase :
chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour.
Objet
Définition du rôle de la commission chargée de recueillir tous les éléments nécessaires pour éclairer la Haute Cour.