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commission des lois |
Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-5 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Après les mots :
quinze jours
compléter ainsi cet alinéa :
à compter du dépôt de cette proposition.
Objet
Précision indiquant le point de départ du délai de quinze jours dans lequel l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée doit examiner cette proposition.