|
commission des lois |
Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 69 ) |
N° COM-9 7 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 3
Après les mots :
l'autre assemblée
remplacer la fin de la phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Elle est inscrite de droit à son ordre du jour, au plus tard le treizième jour suivant cette transmission. Le vote intervient de droit, au plus tard, le quinzième jour.
Objet
Cet amendement reprend les termes du projet de loi organique.