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commission des lois

Proposition de loi organique

Article 68 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 69 )

N° COM-1

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Remplacer dans le premier alinéa de cet article les mots :

« soixante députés ou soixante sénateurs »

Par les mots :

« un groupe politique ou par un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée »

Objet

La Constitution reconnaît explicitement les groupes politiques. Il apparaît logique de leur conférer le droit de proposer une procédure de destitution.

De même, il est normal d’adopter à chaque assemblée le nombre de parlementaires nécessaires à la saisine.






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Article 68 de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 69 )

N° COM-2

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Après les mots :

Haute Cour

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

doit être signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée devant laquelle elle est déposée.

 

Objet

La proposition de loi organique prévoit que la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour doit être déposée par soixante députés ou soixante sénateurs.

Tout en retenant le principe d’un nombre minimal de signatures, le rapport de la commission Avril suggérait que l’initiative émane au moins du dixième des membres de l’assemblée concernée -soit un nombre de députés (58) et surtout de sénateurs (35) moins important que celui requis par la proposition de loi. Cette recommandation, inspirée des anciennes dispositions des règlements du Sénat (article 86, premier alinéa) et de l’Assemblée nationale (article 158) concernant le nombre minimal de signatures exigé pour une proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice, a été retenue par le Gouvernement dans le projet de loi organique qu’il a déposé.

Il est proposé de se rallier à cette formule  en effet plus favorable à l’expression des droits du Parlement.






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(1ère lecture)

(n° 69 )

N° COM-3

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle est motivée.

Objet

Rédactionnel.






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(n° 69 )

N° COM-4

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un député ou un sénateur ne peut être signataire de plus d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour au cours du même mandat présidentiel.

 

Objet

Cet amendement reprend  une proposition de la commission Avril préconisant qu’un membre du Parlement ne puisse être signataire que d’une seule proposition de réunion de la Haute Cour pendant un même mandat. Selon le rapport de cette commission, « si la motion initiale n’aboutit pas mais que des circonstances ultérieures justifient une nouvelle proposition de réunion, celle-ci restera possible, à condition d’être signée par d’autres que ceux qui avaient pris la première initiative infructueuse ».

Cette limitation devrait dissuader les manœuvres à caractère purement partisan et permettre de conjurer le risque d'un recours à des propositions de résolution à visées purement politiques. Sans doute, un nouveau manquement grave aux devoirs de la charge présidentielle peut-il se produire alors qu’une première procédure de destitution n’a pas abouti. Néanmoins, si les faits présentent un degré réel de gravité, il devrait toujours se trouver le nombre nécessaire de signataires - d’autant plus qu'il est proposé par ailleurs d'abaisser le seuil minimal requis pour déposer une proposition de résolution .






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(n° 69 )

N° COM-5

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après les mots :

quinze jours

compléter ainsi cet alinéa :

à compter du dépôt de cette proposition.

Objet

Précision indiquant le point de départ du délai de quinze jours dans lequel l'assemblée devant laquelle la proposition de résolution a été déposée doit examiner cette proposition.






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(n° 69 )

N° COM-6

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 4

Supprimer les trois dernières phrases.

Objet

Dispositions figurant déjà à l'article 68 de la Constitution et qu'il est inutile de rappeler dans la loi organique.






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N° COM-7

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 5

Au début de cet alinéa insérer une phrase ainsi rédigée :

Aucun amendement n'est recevable.

Objet

La procédure d'adoption d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour est enfermée dans des délais contraints. Elle obéit, par ailleurs, à une logique différente de la procédure législative. Il ne semble pas opportun de permettre que la navette se prolonge par une deuxième lecture devant chaque assemblée. En conséquence, il convient de prévoir que la proposition de résolution ne peut être amendée.






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(n° 69 )

N° COM-8

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 2, deuxième phrase :

Après les mots :

Il est composé

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de vingt-deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le bureau de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat. 

Objet

La proposition de loi organique prévoit que le bureau est composé des membres du bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cette composition présente un double inconvénient.

En premier lieu, elle ne garantit pas une représentation égale des deux assemblées. En effet, la composition du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat relève du règlement de chaque assemblée qui peut en conséquence déterminer l’effectif de son choix.

Ainsi actuellement, le bureau du Sénat comprend (vingt-six sénateurs, outre le président, huit vice-présidents, trois questeurs et quatorze secrétaires) et celui de l’Assemblée nationale vingt-deux membres (le président, six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires).

En second lieu, la réunion actuelle des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat aboutirait à un effectif (48 personnes) sans doute inadapté au caractère décisionnel que cette instance devrait jouer.

Aussi, cet  amendement prévoit-il que le bureau est constitué de vingt-deux membres choisis, en nombre égal, au sein du bureau de l’Assemblée nationale et celui du Sénat.






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N° COM-9

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après les mots :

l'autre assemblée

remplacer la fin de la phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle est inscrite de droit à son ordre du jour, au plus tard le treizième jour suivant cette transmission. Le vote intervient de droit, au plus tard, le quinzième jour.

Objet

Cet amendement reprend les termes du projet de loi organique.






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(n° 69 )

N° COM-10

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

une commission

rédiger ainsi la fin de la phrase :

chargée de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour.

Objet

Définition du rôle de la commission chargée de recueillir tous les éléments nécessaires pour éclairer la Haute Cour.






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(n° 69 )

N° COM-11

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 4

Après les mots :

quinze jours

insérer les mots :

à compter de l'adoption de la résolution

Objet

Précision indiquant que le délai fixé à la commission pour achever ses travaux (en pratique adopter le rapport écrit préparé par le rapporteur) court à compter de l'adoption de la résolution.






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(n° 69 )

N° COM-12

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 1

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

La commission comprend douze membres élus, selon la représentation proportionnelle des groupes, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement total ou partiel de ces assemblées. 

Objet

La proposition de loi organique prévoit que la commission de la Haute Cour est composée des vice-présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette composition appelle des remarques comparables à celles déjà formulées pour le bureau de la Haute Cour. D’une part, le nombre de vice-présidents au Sénat (8) dépasse celui retenu à l’Assemblée nationale (6). D’autre part, un effectif trop important ne serait pas compatible avec la vocation assignée à la commission.

Aussi cet amendement prévoit-il que la commission se compose de douze membres élus pour moitié par l’Assemblée nationale et par le Sénat selon la représentation proportionnelle des groupes au sein de chaque assemblée. Il n’apparaît pas indispensable, en effet, que les membres de la commission soient issus du bureau de chacune des assemblées.






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N° COM-13

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

et son conseil

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

peuvent reprendre la parole en dernier avant la clôture des débats.

 

Objet

La proposition de loi organique prévoit que la parole est donnée, avant la clôture des débats, au Chef de l’Etat et à son conseil. cet amendement précise qu'il  s’agit là d’une faculté laissée à l’initiative du Chef de l’Etat.






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(n° 69 )

N° COM-14

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Suppression de dispositions redondantes avec celles figurant à l'article 3 de la proposition de loi organique.






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N° COM-15

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 4

Supprimer les cinq dernières phrases.

Objet

Suppression des dispositions qui figurent déjà l'article 68 de la Constitution.






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N° COM-16

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 5


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La Haute Cour est dessaisie si elle n'a pas statué dans le délai d'un mois fixé au troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution.

Objet

Le texte de la proposition de loi organique n’indique pas les effets attachés au dépassement de délai. Cet amendement prévoit que ,dans cette hypothèse, la Haute Cour serait dessaisie.