AMENDEMENT

I. Après l'alinéa 1, insérer douze alinéas ainsi rédigés:

1° AAA (nouveau) Au premier alinéa de l'article 2-1, les mots: "la Communauté européenne" sont remplacés par les mots: "l'Union européenne" ;

1° AA (nouveau) L'article 3 est ainsi modifié:

a) Le 1° est ainsi rédigé :

"1° Pour les personnes physiques n'étant pas de nationalité française, posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France;";

b) A la première phrase du b du 2°, les mots: "pour les ressortissants de la Communauté européenne dont l'Etat membre d'origine ou de provenance n'est pas la France et pour les ressortissants d'un autre Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots: "pour les ressortissants étrangers dont l'Etat d'origine ou de provenance n'est pas la France";

c) Aux deuxième et troisième phrases du b du 2°, les mots: "l'Etat membre" et "les Etats membres" sont remplacés respectivement par les mots : "l'Etat" et "les Etats";

d) Le b du 4° est ainsi rédigé:

"Pour les ressortissants de l'Union européenne, pour les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres-experts approuvé par décret, dès lors qu'ils ne sont pas titulaires d'un des diplômes mentionnés au a du 4° du présent article, avoir été reconnu qualifié par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." ;

1° A (nouveau) L'article 4 est ainsi modifié:

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé:

"Le titre de géomètre-expert stagiaire est attribué aux candidats à la profession de géomètre-expert qui, ayant subi avec succès l'examen de sortie d'une école d'ingénieurs géomètres reconnue par l'Etat, ou répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement définies par décret, ont à accomplir une période réglementaire de stage."

b) Au deuxième alinéa, les mots: "aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots: "aux ressortissants et personnes physiques mentionnés au b du 4° de l'article 3" ;

II. L'alinéa 2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:

1° L'article 6-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots: "géomètres-experts peuvent constituer entre eux" sont remplacés par les mots:"personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert peuvent constituer entre eux" ;

b) Au dernier alinéa, les mots:" aucun géomètre-expert" sont remplacés par les mots : "aucune personne exerçant légalement la profession de géomètre-expert" ;

III. L'alinéa 3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:

2° L'article 6-2 est ainsi modifié:

a) Au 2°, les mots: "géomètres-experts associés" sont remplacés par les mots: "personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert" ;

b) Au 4°, les mots: "être géomètres-experts associés" sont remplacés par les mots: "exercer légalement la profession de géomètre-expert" ;

IV - Après l'alinéa 16, est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

4° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 23-1, les mots :"la Communauté européenne" sont remplacés par les mots: "l'Union européenne".

Le présent amendement a plusieurs objectifs:

- actualiser la loi de 1946 en remplaçant les références à la "Communauté européenne" ;

- introduire dans cet article, identique à l'article 85 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les modifications introduites dans la proposition de loi précitée par notre collègue Hervé Maurey, rapporteur pour avis au nom de notre commission ;

- modifier la loi de 1946 afin de permettre la mise en oeuvre de la réforme du "diplômé par le Gouvernement", comme le prévoit l'amendement déposé par nos collègues Carle, Hérisson et Papon sur la proposition de loi de simplification.