AMENDEMENT

Avant l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’ordonnance nº 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement est ratifiée.

II. L’article L. 229-13 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. 229-14 sont rendus à l'État et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.

Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »

Dans son I, cet amendement propose de ratifier l’ordonnance nº 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement.

Dans son II, cet amendement corrige une erreur matérielle présente au VII de l’article 2 de l’ordonnance. Celui-ci supprime en effet les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 229-13 du code de l’environnement, alors qu’il y a seulement lieu de modifier le premier alinéa dans le cadre de l’extension aux activités aériennes du système communautaire d’échange de quotas d’émission.