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commission de l'économie |
Proposition de loi certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 720 ) |
N° COM-2 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
Constitue
par les mots :
Pour l'application du présent chapitre, constitue
Objet
Cet amendement vise à restreindre la définition de la variété proposée par l'article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle aux obtentions végétales.
Il s'agit d'éviter que cette définition de la variété s'applique en dehors de ce champ, ce qui empêcherait par exemple l'inscription de variétés "population" au catalogue officiel.