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commission de l'économie |
Proposition de loi certificats d'obtention végétale (1ère lecture) (n° 720 ) |
N° COM-8 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer une division et son intitulé ainsi rédigés :
Section I bis
CONSERVATION DES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES FRANCAISES POUR L'AGRICULTURE ET L'ALIMENTATION
Objet
Amendement de coordination