Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Centres de gestion

(1ère lecture)

(n° 723 )

N° COM-11

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Conséquence de l'extension du socle commun des missions exercées par les centres de gestion pour l'ensemble des collectivités.