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commission des lois |
Proposition de loi Centres de gestion (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-15 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Dans cet alinéa, supprimer les mots :
pouvant être
Objet
Confirmer le socle des missions gérées obligatoirement en commun au niveau régional ou interrégional par les centres de gestion.