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commission des lois |
Proposition de loi Centres de gestion (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-16 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.
« La convention fixe les modalités de mise en oeuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. »
Objet
Permettre la mise en place de plate-formes mutualisées au niveau national pour l'exercice de missions organisées au niveau régional ou interrégional.
Il s'agit d'approfondir l'efficience des mises en commun qui ne peut que conforter une application homogène du statut de la fonction publique territoriale.