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commission des lois

Proposition de loi

Centres de gestion

(1ère lecture)

(n° 723 )

N° COM-19

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 8

Remplacer les mots :

Un conseil

par les mots :

Une assistance

Objet

Clarification rédactionnelle.