AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « moins de trois cent cinquante fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « moins de cinq cents fonctionnaires ».

Plutôt que de généraliser l'affiliation obligatoire aux centres de gestion à l'exception des communautés urbaines, des départements et des régions comme le prévoit la proposition de loi, il est proposé de relever le seuil d'affiliation obligatoire de 350 à 500 fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution des intercommunalités.