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commission des lois

Proposition de loi

Centres de gestion

(1ère lecture)

(n° 723 )

N° COM-4

9 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VIAL, rapporteur


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Conséquence de l'amendement proposé à l'article 3.