|
commission des lois |
Proposition de loi Centres de gestion (1ère lecture) (n° 723 ) |
N° COM-9 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VIAL, rapporteur ARTICLE 8 |
|||||
I. Alinéas 6 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. En conséquence, à l'alinéa 5, remplacer le mot :
« quatre »
par le mot :
« deux ».
Objet
Clarification rédactionnelle.
1 - La gestion des comptes épargne temps par les centres de gestion est prévue par l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, à titre facultatif, pour l'ensemble des collectivités et établissements, afilliés ou non.
2 - Aux termes de l'article 25 de la loi précitée, les centres, par convention, apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à retraite.