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commission de l'économie |
Proposition de loi Environnement et essais nucléaires en Polynésie (1ère lecture) (n° 105 ) |
N° COM-2 9 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TUHEIAVA, Mme AÏCHI, MM. PATIENT, Serge LARCHER, ANTOINETTE, Jacques GILLOT, CORNANO, DESPLAN, MOHAMED SOILIHI, VERGOZ et ANTISTE et Mme CLAIREAUX ARTICLE 3 |
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Insérer un second alinéa rédigé comme suit :
Les modalités de la coopération entre l’Etat, la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française et les communes concernées sont déterminées par convention.
Objet
Le présent amendement a pour but d’encadrer la coopération entre l’Etat et les autorités locales polynésiennes concernées au premier chef par la surveillance radiologique et géo-mécanique des deux atolls de Moruroa et Fangataufa.