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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Médecine du travail

(1ère lecture)

(n° 106 )

N° COM-16

18 janvier 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PAYET, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5 ».

Objet

Cet amendement tend à entourer la rupture conventionnelle, lorsqu'elle concerne les médecins du travail, des garanties accordées aux salariés protégés. La rupture sera soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.