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commission des lois

Proposition de loi

simplification des normes

(1ère lecture)

(n° 10779 )

N° COM-18

3 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOUBLET et LAURENT


ARTICLE 11


Alinéa 2

Remplacer le mot :
conditions

par le mot :
limites

Objet

L’article 11 vise à élargir le champ des délégations aux demandes de subvention auprès de l’Etat et d’autres collectivités. Afin que celles-ci ne soient pas liées au rythme des réunions du conseil municipal, il est proposé de compléter la liste de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales de sorte que le conseil municipal puisse être autorisé à déléguer au maire, dans les limites, qu’il définit, la transmission des dites demandes.

Il conviendrait de remplacer le substantif « conditions » par « limites » par souci de cohérence avec la terminologie usitée à l’article  L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Tel est l’objet de cet amendement.