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commission des lois

Proposition de loi

simplification des normes

(1ère lecture)

(n° 10779 )

N° COM-6

3 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DOLIGÉ


ARTICLE 9


L’article 9 est ainsi modifié :

 

1°) Au deuxième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots  «  sur demande du maire ».

 

2°) Au quatrième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots  «  sur demande du président du conseil général ».

 

 

3°) Au quatrième alinéa les mots « sur sa demande » sont remplacés par les mots  «  sur demande du président du conseil régional ».

Objet

Le présent amendement est rédactionnel et précise les autorités compétentes pour demander la transmission par voie électronique.