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commission du développement durable |
Proposition de loi Liste noire des compagnies aériennes (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-1 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 2
Remplacer le mot : « explicitement » par les mots : « de manière claire et non ambiguë ».
Objet
Amendement rédactionnel qui met en cohérence la rédaction proposée pour le texte de l’article L. 6421-2-1 [nouveau] du code de l’aviation civile avec celle qui est consacrée par le code de la consommation en matière d’information précontractuelle, notamment à l’article L.111-2.