AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...- La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa publication. »

Cet amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur afin de permettre aux professionnels du voyage, notamment ceux qui exploitent des sites de vente en ligne, de mettre à jour leurs systèmes informatiques de réservation. Le choix de la date d’entrée en vigueur doit tenir compte du délai nécessaire de mise à jour. Les professionnels pourront avoir jusqu’à un an, mais, si les travaux avancent rapidement, le pouvoir règlementaire pourra devancer la date d’entrée en vigueur.